Conditions générales de vente

Mis à jour en Août 2023

1. DÉFINITIONS

Produit : marchandises proposées à la vente sur le Site par le Vendeur

Client : personne physique non commerçante procédant à une Commande ou une Précommande

Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site

Précommande : engagement d’achat des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site, sous réserve de leur production

Livraison : transfert au Client de la possession physique du ou des Articles

Vendeur : PROJET CLOVIS SASU au capital social de 5 000€ dont le siège social est situé au 7 rue de la République, 42000 SAINT-ÉTIENNE, immatriculée au registre du commerce et de société de Saint-Etienne sous le numéro 921767471 représentée par Monsieur Guillaume RECORBET en sa qualité de Président

Site : site web édité par la Société et accessible à l’adresse www.signee-clovis.fr

2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues en ligne par le Vendeur à travers le Site, pour l’achat des Produits. Elles ne s’appliquent pas aux ventes réalisées en boutique ou en magasin physique.

La vente des articles proposés sur ce site et à travers ce dernier est exclusivement réservée au Client. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles identiques.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client avant passation de la Commande ou la Précommande et accessibles à tout moment sur le Site. Elles sont fournies sur un support durable au Client, après la conclusion du contrat, dans un délai raisonnable et au plus tard au moment de la livraison du bien.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer commande des Produits. En conséquence, le fait de passer une Commande ou une Précommande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la Commande ou la Précommande.

3. PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande ou Précommande.

Le Vendeur s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site et en particulier la teinte et l’intensité des couleurs peuvent varier en fonction de l’appareil utilisé pour consulter le site et notamment des réglages et performances de l’écran. En ce sens, ils ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Produit présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Produits figurant sur ce Site.

Les indications relatives à la disponibilité des Produits sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

A ce titre, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit, après passation de sa Commande, le Client en est informé par e-mail, sa Commande étant alors automatiquement annulée.

Le Vendeur ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Précommande d’un Article du fait d’un retard, d’une absence ou d’une erreur de production. Si une Précommande est annulée le Client en est informé par e-mail, sa Précommande étant alors automatiquement remboursée.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

4. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Il est précisé que toute Commande ou Précommande effectuée sur le Site est une Commande ou Précommande avec obligation de paiement.

Toute Commande ou Précommande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la Commande ou de la Précommande.

Pour passer une Commande ou une Précommande, le Client doit :

Sélectionner un ou plusieurs Produits disponibles sur le catalogue en ligne, choisir la taille et les placer dans le panier ;
Vérifier le contenu du panier et procéder aux éventuelles modifications puis cliquer sur le bouton « valider la commande » ;
S’identifier avec son e-mail et son mot de passe s’il possède déjà un Compte Client, ou renseigner ses coordonnées ;
Choisir le mode de livraison et le mode de paiement ;
Accepter les Conditions Générales de Vente ;
Cliquer sur le bouton pour valider la commande.

Une fois sa Commande ou Précommande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits, le prix total et les conditions de sa Commande ou Précommande. Il peut corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

L’enregistrement d’une Commande ou d’une Précommande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande ou Précommande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site.

Une confirmation de Commande ou de la Précommande est adressée sans délai au client par courrier électronique.

Lors de la passation de Commande, de la Précommande ou de la création de compte client, le Client s’engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande ou Précommande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande ou d’une Précommande antérieure.

L’identifiant de connexion est l’adresse e-mail du Client . L’accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement au Vendeur.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ou la Précommande ne peut être ni modifiée ni annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

5. PRIX

L’accès au Site se fait par le biais d’Internet. Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Client.

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la Commande ou de la Précommande.

Les prix annoncés sur le site ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client et calculés préalablement à la passation de la Commande ou de la Précommande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la Commande ou de la Précommande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés ou précommandés.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

6. PAIEMENT

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition du Vendeur. Le paiement s’effectue en ligne, comptant, à la Commande ou lors de la Précommande.

Les moyens de paiement proposés sur le site sont visibles dans le panier, avant la validation définitive de la Commande ou Précommande.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au Vendeur vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits tel qu’indiqué lors de la confirmation de la Commande ou de la Précommande. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande ou de Précommande pour défaut de paiement est envoyée au Client par le Vendeur sur l’adresse e-mail communiquée par le Client pour la livraison de la Commande ou de la Précommande.

Les données enregistrées et conservées par le Vendeur constituent la preuve de la Commande ou de la Précommande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par le prestataire de paiement constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et le Vendeur.

En cas de Précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.

7. LIVRAISON

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Les zones, frais et modalités de livraison sont communiqués au Client au plus tard dans le processus de Commande ou de Précommande, avant que le Client ne vérifie l’ensemble des données de Commande ou Précommande et ne clique sur le bouton la confirmant définitivement et l’engageant à effectuer le paiement.

Le risque de perte ou de détérioration du ou des Articles est transféré au Client au moment de la Livraison.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou d’une personne physique ou morale de son choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Il appartient au Client de fournir les informations exactes et complètes nécessaires au bon acheminement de sa Commande ou Précommande et à la Livraison (telles que, notamment : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

La Livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition de la Commande ou Précommande auprès du Client par le transporteur. Le système de contrôle utilisé par le transporteur fait foi.

En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison due à une adresse de livraison erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour de la Commande ou Précommande par le Vendeur via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande ou de la Précommande.

Article 7-1 – Zone de livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg.

Lorsque le mode de livraisons choisi le permet, le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.

Article 7-2 – Frais de livraison

Les frais de livraison seront facturés au tarif en vigueur, en fonction du mode de livraison choisi, au jour de la Commande ou de la Précommande.

Le Client est informé du montant des frais de livraison avant validation définitive de sa Commande ou Précommande.

Article 7-3 – Délais de livraison

Le Vendeur livre les Commandes dans les délais indiqués avant la Commande, et au plus tard trente (30) jours après la validation de la Commande.

Le Vendeur livre les Précommandes dans les délais indiqués avant la Précommande, sous réserve de la fabrication effective des Produits précommandés. Le délai de livraison indicatif d’un Produit précommandé est indiqué sur la fiche produit de l’Article et précisé dans le mail de confirmation de Précommande. Le Client reconnaît qu’en cas de Précommande, les délais de livraison sont allongés.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, si la livraison n’est pas intervenue dans les 30 jours suivant la date indicative de livraison, le Client sera en droit de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement par le Vendeur de toutes les sommes versées lors de la Commande ou Précommande.

Si le Client n’avait pas informé Vendeur que la date ou le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat, le Client devra, avant toute annulation de Commande ou Précommande, enjoindre le Vendeur d’exécuter le contrat dans un délai raisonnable :

soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante 7 rue de la République, 42000 SAINT-ETIENNE ;
soit par courrier électronique à l’adresse suivante bonjour@signee-clovis.fr.

Pour obtenir le remboursement à la suite d’une résolution de contrat, le Client devra :

soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante 7 rue de la République, 42000 SAINT-ETIENNE ;
soit par courrier électronique à l’adresse suivante bonjour@signee-clovis.fr en précisant le numéro et la date de la Commande ou de la Précommande.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’annulation par le Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la Commande ou la Précommande. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation reproduit en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse email suivante : bonjour@signee-clovis.fr

Conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client.

Les Produits sont renvoyés par le Client à l’adresse suivante :

PROJET CLOVIS SASU
7 rue de la République
42000 St-Etienne

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits (première des deux dates).
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés au-delà d’un essayage tel qu’il aurait pu avoir lieu en boutique ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client. Par conséquent, le Vendeur pourra retenir du remboursement les frais exposés pour la remise en état du produit en vue d’une nouvelle commercialisation, à titre d’indemnité compensatrice.

De plus, plusieurs types de produits ne peuvent pas être retournés, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, à savoir :

Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment les vêtements sur lesquelles des initiales ont été brodées à la demande du Client
Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

9. GARANTIES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ou la Précommande (dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation), et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (prévue aux articles 1641 à 1648 et 2224 de code civil).

Article 9-1 – Garantie de conformité

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai d’un (1) an s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivants la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Article 9-2 – Garantie contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9-3 – Exclusion de garantie

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa Commande ou sa Précommande ;
En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Encart fourni en application des dispositions de l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, pour un suivi de Commande ou de Précommande, ou pour mettre en jeu la garantie, le Client doit contacter le service clientèle en remplissant le formulaire de contact situé sur la page « Contact » du Site, par e-mail à l’adresse suivante : bonjour@signee-clovis.fr ou par téléphone au 06 08 80 65 40 (non surtaxé).

11. AVIS CLIENTS

Le Vendeur s’assure que tous les avis clients affichés sur le Site proviennent de Clients ayant réellement passé sa Commande ou sa Précommande, acheté ou utilisé le Produit.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande ou de sa Précommande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes ou des Précommandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité.

Pour plus de détails veuillez consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, le Vendeur demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client des titres de propriété industrielle appartenant au Vendeur ou à ses fournisseurs, fabricants et partenaires est strictement interdite, sauf accord du Vendeur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

14. LITIGES – MéDIATEUR

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation par email à bonjour@signee-clovis.fr.

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre I^er du code de la consommation :

CM2C
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
cm2c@cm2c.net

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) n^o 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.

15. INFORMATION précontractuelle

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la Commande ou de la Précommande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
sur les moyens de paiement acceptés.

16. DISPOSITIONS GéNéRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute Commande ou Précommande et au moment de l’enregistrement de la Commande ou de la Précommande.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Compte tenu des évolutions possibles du Site, le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, le Vendeur invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle Commande ou Précommande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les Commandes ou Précommandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

Annexe 1 : FORMULAIRE DE Rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de :

PROJET CLOVIS SASU
7 rue de la République
42000 St-Etienne

bonjour@signee-clovis.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.